La crème des contenus.
En un clic.
Télécharger iTunes
Votre navigateur n’est pas compatible avec ce contenu. Veuillez utiliser un navigateur standard.
La licence iTunes permet exclusivement la reproduction d’oeuvres non protégées par copyright ou pour lesquelles l’utilisateur possède un droit de reproduction. Les achats sur l’iTunes Store, certaines fonctionnalités, certains produits et certains types de contenu ne sont pas disponibles dans tous les pays. Consultez les .
Vous cherchez iTunes pour Mac ou PC ?
Revenez sur cette page à partir de votre Mac ou PC pour télécharger iTunes gratuitement.
En savoir plus sur .
iTunes pour iPhone, ?a vous intéresse ?
L’app iTunes est incluse sur votre iPhone.
En savoir plus sur .
Vous cherchez iTunes pour Mac ou PC ?
Revenez sur cette page à partir de votre Mac ou PC pour télécharger iTunes gratuitement.
En savoir plus sur .
Vous êtes intéressé par iTunes sur iPad ?
L’app iTunes est incluse sur votre iPad.
En savoir plus sur .
Plus sur iTunes
Travailler avec iTunes
iTunes StoreAssemblée nationale - Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur
Assemblée nationale
Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
- Projet de loi organique
- Projet de loi (voir infra)
publiée au Journal Officiel
7 mars 2009 [sur le site Légifrance]
des débats en séance publique (format PDF)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 1208 rectifié, déposé le
22 octobre 2008 et renvoyé à
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 22 octobre 2008.
Amendements
Travaux des commissions
La Commission saisie au fond a nommé M.
rapporteur le
29 octobre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du
n° 1267 déposé le
19 novembre 2008 :
- Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2008 à 16 heures 55)
- Tableaux comparatifs (mis en ligne le 21 novembre 2008 à 23 heures)
Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adopté en 1ère lecture
par l'Assemblée nationale le
16 décembre 2008
Sénat - 1ère lecture
, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 144, déposé le
17 décembre 2008 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis sur le projet de loi n° 145-08/09
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme
rapporteur le
12 novembre 2008 et M.
rapporteur le
12 novembre 2008
n° 150 déposé le
22 décembre 2008 par Mme
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M.
rapporteur pour avis le
22 novembre 2008
n° 151 déposé le
22 décembre 2008 par M.
Discussion en séance publique au cours
des séances des , , , , ,
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, modifié en 1ère lecture
par le Sénat le
16 janvier 2009
Assemblée nationale - 2e lecture
, modifié, par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 1384, déposé le
21 janvier 2009 et renvoyé à
Amendements
Travaux des commissions
Examen du texte au cours de la réunion du
n° 1413 déposé le
28 janvier 2009 (mis en ligne le 28 janvier 2009 à 23 heures 30)
Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adopté sans modification en 2e lecture
par l'Assemblée nationale le
5 février 2009
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le
6 février 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
3 mars 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus
Principaux amendements des commissions
publiée au Journal Officiel
7 mars 2009 [sur le site Légifrance]
des débats en séance publique (format PDF)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 1209, déposé le
22 octobre 2008 et renvoyé à
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 22 octobre 2008.
Amendements
Travaux des commissions
La Commission saisie au fond a nommé M.
rapporteur le
29 octobre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du Examen du texte au cours de la réunion du Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du
n° 1267 déposé le
19 novembre 2008 :
- Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2008 à 16 heures 55)
- Tableaux comparatifs (mis en ligne le 21 novembre 2008 à 23 heures)
Discussion en séance publique
n° 0279 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
au cours de la 1ère séance
du mercredi 17 décembre 2008
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté en 1ère lecture
par l'Assemblée nationale le
17 décembre 2008
Sénat - 1ère lecture
, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 145, déposé le
17 décembre 2008 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme
rapporteur le
12 novembre 2008 et M.
rapporteur le
12 novembre 2008
n° 150 déposé le
22 décembre 2008 par Mme
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M.
rapporteur pour avis le
19 novembre 2008
n° 152 déposé le
7 janvier 2009 par M.
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M.
rapporteur pour avis le
22 novembre 2008
Discussion en séance publique au cours
des séances des , , , , ,
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, modifié en 1ère lecture
par le Sénat le
16 janvier 2009
Commission Mixte Paritaire (Accord)
, modifié, par le Sénat, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 1385, déposé le
21 janvier 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M.
rapporteur le
28 janvier 2009, Mme
rapporteur le
28 janvier 2009 et M.
rapporteur le
28 janvier 2009
Rapport déposé le
29 janvier 2009 par M.
rapporteur, mis en ligne le 30 janvier 2009 à 18 heures, sous le n°
à l'Assemblée nationale et par Mme
rapporteur et M.
rapporteur, sous le n°
Amendements
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
par l'Assemblée nationale le
3 février 2009
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
par le Sénat le
4 février 2009
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le
6 février 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le
9 février 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
3 mars 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/10/08La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu'un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ces textes mettent en oeuvre les objectifs de la réforme de la télévision publique fixés par le Président de la République le 25 juin 2008, lors de la remise du rapport sur l'audiovisuel public par M. Jean-Fran?ois Copé, Président de la Commission pour la nouvelle télévision publique. <> nécessite une réforme du groupe France Télévisions pour lui permettre de marquer davantage sa différence en renouvelant en profondeur l'identité et le visage du service public à travers une offre culturelle plus dense, plus créative et plus audacieuse. Pour ce faire, le projet de loi comporte deux volets : 1. Il libère la télévision publique de la pression de l'audience, qui résulte principalement de la commercialisationd'espaces publicitaires au sein de ses programmes, en vue d'assurer une plus grande liberté de programmation. Le projet de loi prévoit ainsi la suppression progressive de la publicité après 20 heures dès le 5 janvier 2009 et en totalité après l'extinction de la diffusion analogique. Il garantit expressément le financement pérenne de France Télévisions, le Gouvernement s'engageant à compenser la disparition de la publicité sur ses antennes. Pour donner au budget de l'Etat les moyens de cette compensation, sont instituées deux taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle et du secteur des communications électroniques. 2. Il rénove la structure de France Télévisions afin de favoriser l'émergence d'un <> permettant la présence du secteur public audiovisuel sur tous les supports de diffusion et l'accessibilité de tous les citoyens aux offres de contenus publics gr?ce au développement des technologies numériques. Cela implique un nouveau modèle de gouvernance qui aboutit à transformer France Télévisions en une entreprise unique et conduit l'?tat actionnaire à reprendre la responsabilité de la nomination de son président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l'indépendance des médias. Le Président de la République nommera les présidents des sociétés nationales de programmes après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et mise en oeuvre, conformément aux dispositions du projet de loi organique, de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le projet de loi comporte également des dispositions qui consolident la réforme engagée de l'audiovisuel extérieur de la France, pour permettre l'émergence d'un groupe puissant de médias fran?ais et francophones, à même d'oeuvrer au rayonnement de la France et de la culture fran?aise à l'étranger. Par ailleurs, il assure la transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive <>. Il intègre, dans le champ d'application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de médias audiovisuels à la demande et leur applique de manière adaptée la réglementation des services de télévision. Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma avec l'objectif de consolider et d'adapter les outils de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cinéma.
Principales dispositions du texteSur le projet de loi organique :Article unique du projet de loi organique:Nomination des présidents des sociétés audiovisuelles publiques par le Président de la République, après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution (nomination impossible si les commissions se prononcent négativement à la majorité des trois cinquièmes). Sur le projet de loi ordinaire :Article 1erTransformation de France-Télévisions en une entreprise unique.Article 2Mission de la société en charge de l'audiovisuel extérieur.Article 4Détention par l'Etat de la totalité du capital de France-Télévisions et Radio-France, et de la majorité de la société en charge de l'audiovisuel extérieur.Article 5 à 7Composition des conseils d'administration.Article 8Nomination des présidents pour 5 ans, sur avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).Article 9Révocation des présidents.Article 12Dispositions pour l'Outre-mer.Article 13Remplacement des <> par des <>.Article 14 Réception nationale des programmes locaux.Article 15Contenu du cahier des charges.Article 16 Retransmission des débats des assemblées parlementaires.Article 18Contrats d'objectifs et de moyens avec suppression de la publicité dès le 5 janvier 2009, entre 20h et 6h, puis en totalité à compter de l'extinction de la diffusion analogique.Article 19Indexation du montant de la redevance sur l'inflation.Article 20Taxe de 3 % sur la publicité diffusée à la télévision.Article 21Taxe de 0,9 % sur les services des opérateurs de communications électroniques.Article 22 à 45Transposition de directives européennes relatives au service de médias audiovisuels à la demande.Article 46Possibilité d'une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.Article 47 et 48Réforme du droit du cinéma.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION SPECIALEAdoption du projet de loi le 19 novembre 2008.Rapport n°1267 de M. Christian KERT, UMP, Bouches-du-Rh?ne. Sur le projet de loi organique :Principal amendement adopté par la commission :Article uniqueNomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public possible seulement après publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires (Rapporteur). Sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :Article additionnel avant l'article premier :Rapport sur la diversité remis chaque année par le CSA au Parlement(M. Jean-Fran?ois Copé, UMP, Seine-et-Marne, président , M. Kert, rapporteur ,M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine, et M. Michel Herbillon, UMP, Val-de- Marne).Rapport sur la lutte contre les discriminations en matière d'emploi dans l'audiovisuel public remis chaque année par la HALDE au Parlement (Rapporteur).Article 1erDiffusion par France Télévisions de programmes nationaux, locaux et régionaux (président, rapporteur, et M.Herbillon).Diffusion par France 3 de décrochages régionaux pour contribuer à l'expression des cultures régionales (M. Fran?ois Loos, UMP, Bas-Rhin et Jean Uebershlag, UMP, Haut-Rhin).Article 4Détention par l'Etat de la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur ( M. Didier Mathus, SRC, Sa?ne-et-Loire et les commissaires du groupe SRC, sous-amendé par le Rapporteur).Article 5 et 6Désignation des parlementaires aux conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France par les commissions des affaires culturelles et indépendance des personnalités nommées par le CSA (Rapporteur).Article 7Indépendance des personnalités nommées par le CSA à la société en charge de l'audiovisuel extérieur (Rapporteur).Article 9Avis des commissions parlementaires après celui du CSA en cas de révocation d'un président (Président, rapporteur, Mme Muriel Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes, et
M.Herbillon).Article 12Obligation de transport et reprise des cha?nes publiques pour le diffuseur étendue à la haute définition (Président et rapporteur).Article additionnel après l'article 12Obligation pour les distributeurs de reprendre les cha?nes gratuites TNT dans leur ordre numérique hertzien (Rapporteur et Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir).Article 14Obligation pour les diffuseurs des cha?nes gratuites TNT de reprendre le standard technique hertzien
(Rapporteur et M.Herbillon).Obligation pour les distributeurs satellitaires de reprise des cha?nes gratuites TNT (Rapporteur, M.Herbillon, Mme de la Raudière et M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).Article 15Inscription dans le cahier des charges d'un objectif de programmation reflétant la diversité de la société fran?aise (Mme Fran?oise de Panafieu, UMP, Paris, et Rapporteur).Interdiction du parrainage d'émissions d'information ou de débats politiques (M. No?l Mamère, GDR, Gironde).Article 16Maintien de la retransmission des débats du Parlement par le service public (M.Mamère)Article 18Obligation d'engagements du service public en terme de gestion (M.Martin-Lalande).Extension à Radio-France et à la société de l'audiovisuel extérieur de l'audition annuelle des présidents par le Parlement (Rapporteur).Suppression de la notion d' <> pour les messages publicitaires(M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne).Campagnes d'intérêt général non concernées par l'interdiction (Rapporteur).Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2011 pour évaluer la suppression partielle de la publicité. Rapport du CSA au Parlement sur l'incidencArticle additionnel après l'article 19Redevance étendue à toute personne ayant un abonnement internet (M. Dionis du Séjour)Article 20Plafonnement de la taxe sur la publicité à 50 % de l'accroissement annuel du chiffre d'affaires publicitaire de la cha? taux minimum fixé à 1,5 % du chiffre d'affaires publicitaire (Rapporteur).Rapport du Gouvernement au Parlement après un an sur le rendement de la taxe (Président, rapporteur, M.Herbillon et M.Martin-Lalande).Article 21Inclusion des opérateurs étrangers exer?ant une activité en France (Mme de la Raudière et M. Dionis du Séjour)Taux de la taxe progressif entre 0,5 % et 0,9 %, avec seuil intermédiaire en fonction du chiffre d'affaires (Rapporteur).Article 27Contr?le du CSA sur la publicité en ligne sur les sites internet communautaires (Rapporteur et Mme de Panafieu).Article additionnel après l'article 28Fixation par le CSA des conditions d'accès à de brefs extraits d'évènements (Rapporteur).Article additionnel après l'article35Rapport du CSA pour l'accessibilité des programmes aux aveugles et malvoyants (Rapporteur).Article additionnel après l'article 45Interdiction pour l'éditeur de services de détenir des parts de producteur (Gouvernement).Article additionnel après l'article 48Réforme des cartes d'accès illimité au cinéma par décret en Conseil d'Etat (M. Dionis du Séjour).Article additionnel après l'article 49Obligation de passage au numérique avant 2013 pour les récepteurs de radio (M.Martin-Lalande).Possibilités pour les collectivités d'obtenir du CSA les fréquences nécessaires (Rapporteur).Article additionnel après l'article 55Prélèvement de 5,5 % au profit du CNC sur les dotations en capital versées par l'Etat à France Télévisions en 2008 (Rapporteur et Mme de Panafieu).
(C) Assemblée nationale}